Conditions Générales de Képi and pets

PRE-VISITE :

Pour les Gardes d’animaux à domicile et les promenades :

La pré-visite est gratuite si elle est suivie d’une prestation. Dans le cas contraire, Képi and pets se réserve le droit de facturer des frais de déplacements à hauteur de 15€.

La remise des clefs est gratuite si elle a lieu pendant la pré-visite, ou la prestation elle-même. Dans le cas contraire, des frais de déplacement peuvent être demandés. Il en est de même pour leur restitution.

SI Le propriétaire de l’animal demande que son chien ne soit pas tenu en laisse durant les prestations, Képi and pets Se dédouane de toute responsabilités en ce qui concerne les possibles blessures de l’animal et ne remboursera aucun frais vétérinaire.

ANIMAUX :

Pour toutes les Prestations Képi and pets, les animaux doivent être à jour de leurs vaccins et régulièrement traités contre les vers, les puces et les tiques, afin d’éviter tout risque de contamination.

Conformément à la réglementation, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent obligatoirement être en règle, et seront muselés et tenus en laisse lors des promenades. Le client mettra à la disposition du prestataire :

– le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné,

– les documents liés aux chiens de première et deuxième catégorie et une muselière adaptée.

En cas de besoin, Képi and pets se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation, les frais restant alors à la charge du propriétaire (livraison à domicile + produits achetés).

Le prestataire se réserve le droit :

• de refuser de prendre en charge un animal qui se révélerait être agressif ou trop craintif,

• de refuser de prendre en charge un animal qui ne serait pas identifié et/ou à jour de ses vaccins et/ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

Si l’animal venait à être malade ou blessé, le client, s’il n’est pas joignable, donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche. En ultime recours, et si le client n’est pas joignable après plusieurs tentatives de prise de contact, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier son animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies. Dans ces deux cas, les frais éventuels engagés (transport + vétérinaire) restent à la charge du client et celui-ci s’engage à rembourser le prestataire sur présentation des justificatifs, sauf si la responsabilité du prestataire venait à être engagée.

Képi and pets décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur (balcon, jardin, etc…) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.).

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Responsabilités (article 1385 du code civil) : Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la personne en charge de la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare. L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrite une assurance spécifique.

Obligations de la personne en charge de la garde

1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.

3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis

Obligations du propriétaire de l’animal

1. Rémunération

- Si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.

1. Non-respect des dates

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 20 %. Un animal non repris à la date prévue au contrat sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

2. Frais vétérinaires

La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de

l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés.

2. Remboursement :

Si le pet Sitter en charge de la garde a dû effectuer des dépenses pour

L’entretien de l’animal (frais de vétérinaires ou autres) le propriétaire sera tenu de les lui rembourser sous présentation du ticket de caisse ou facture. 

3. Modalités de paiements :

 La totalité du règlement est demandée lors de la première journée de garde.

 Toute journée entamée est dûe. Si le règlement de la prestation n'est pas fait dès le       premier jour de garde, le pet-sitter n'assurera pas la prestation.

 Un acompte de 30% sera demandé à partir de 14 jours de garde. Celui-ci devra être   versé par virement sur le compte de Képi and pets. En cas d'annulation, aucun    remboursement ne sera effectué.

4. Laisser le /les carnets de santé des animaux et le matériel nécessaire pour un     départ rapide au vétérinaire.

5. En cas de force majeure ,si l'animal se révélait agressif ou présentait un comportement anormal rendant la garde impossible, le pet-sitter pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le propriétaire devra récupérer son animal le jour-même.

A défaut, le pet-sitter confiera l'animal dans une pension pour animaux, les frais étant redevables au propriétaire.

6. Nous déclarons, être titulaire des diplômes, agréments, qualifications ou autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité figurant aux dispositions particulières.

Nous déclarons exercer notre activité avec des animaux de compagnie d'espèces domestiques et non domestiques. Notre garantie responsabilité civile professionnelle s'applique à condition que nous soyons titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L214-6-IV-3 du code rural.

7. Le pet-sitter s'engage à ne pas divulguer d'informations sur les dates d'absences du propriétaire de l'animal, et à ne pas divulguer d'informations personnelles sur le client.

8. En cas d'annulation de la prestation, le client devra prévenir le pet-sitter au minimum 48 heure avant. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué sauf si :

- Problème médical (ordonnance à l'appui)

- Problème familial important

- Animaux malades (factures vétérinaires à l'appui).

Cas particulier des chiens dangereux

La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne en charge de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Nota : Le Certificat De Capacité est un document que toute personne, exerçant l'activité de garde d'animaux domestiques à titre commercial, doit détenir. (Art.276-3 du Code Rural)

En faisait appel à nos services, vous attestez avoir pris connaissance des CGV Képi and pets et de l’extrait du code civil des 4 pages précédentes et les acceptez.

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